Sébastien Revel

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé à l’article 111-4 du code pénal, interdit au juge, en l’état actuel des textes, de retenir la circonstance aggravante d’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, prévue à l’article 132-80 du code pénal. Le droit au silence dont bénéficie le prévenu doit également pouvoir être utilement invoqué par la défense pour faire échec à cette qualification lorsque le ministère public n’est pas en mesure de rapporter la preuve du mobile poursuivi par le prévenu...