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Article
Violences de groupes : adoption définitive de la proposition de loi
Violences de groupes : adoption définitive de la proposition de loi
Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
par S. Lavricle 15 février 2010
Dans sa version définitive, le texte punit donc d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens » (art. 222-14-2 c. pén.). Il modifie la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, pour permettre aux propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou de groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation de constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice d’une activité de sécurité, en permettant à ses agents d’être autorisés par le préfet à porter une arme de sixième catégorie (un décret en conseil d’État devra néanmoins...
