Indemnisation du salarié victime d’une faute intentionnelle: compétence de la CIVI

Par l’arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme un récent revirement intervenu en matière d’indemnisation de la victime directe d’un accident du travail (V. Civ. 2^e, 7 mai 2009 [2 arrêts], Bull. civ. II, n^os 115 et 116, Dalloz actualité, 27 mai, obs. Lavric isset(node/131208) ? node/131208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131208). En l’espèce, le salarié d’une société de transports avait été agressé par son gérant qui, par la suite, fut reconnu coupable de violences volontaires par un tribunal correctionnel. Il avait alors saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice. Sa demande fut rejetée au motif que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction n’étaient pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle.

Contre toute attente (puisque la solution adoptée prend le contrepied de la jurisprudence, au moins la plus récente), la deuxième chambre civile casse la décision rendue. Au visa des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, elle indique, dans un attendu de principe, que « les dispositions propres à...