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Article
Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives
Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives
par S. Lavricle 19 février 2010
La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. nos 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la ministre précise que les conséquences du non-respect de la mesure d’éviction varient selon le cadre dans lequel elle a été ordonnée : exercice de...
