Pénal | Atteintes à la personne

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

Un étude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies, publiée le 13 octobre 2009, préconise l’adoption d’une convention internationale permettant de combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, et dont le champ d’application se distinguerait clairement des instruments existants relatifs à la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes (convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transna

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1^er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté, le 11 septembre 2009, à la commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris, une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution (comprenant ceux n’ayant pas été intégralement mis en œuvre 5 ans après leur prononcé et ceux révélant d’importants problèmes structurels).

Sans preuve du caractère volontaire de la pression sur la détente au moment du tir mortel, l’élément intentionnel du crime de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner fait défaut et la qualification délictuelle d’homicide involontaire doit être retenue.

La requalification du délit de refus discriminatoire d’embauche, en délit de subordination d’une offre d’emploi à un motif discriminatoire, est régulière dès lors que cette nouvelle qualification était déjà dans les débats en première instance.

La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, modifiant l’incrimination d’abus de faiblesse, a supprimé la condition de contrainte. Le texte nouveau plus sévère ne peut donc pas rétroagir.

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

La mission parlementaire d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet, a remis à l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2009, son rapport d’information.

Le coordinateur en matière de sécurité qui n’anticipe pas les situations de risque pouvant résulter des décisions prises par des entreprises de travaux placées sous sa surveillance, commet une faute caractérisée.