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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption: prévisibilité de la loi française

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

par S. Lavric

Passeports biométriques et fichiers d’analyse sérielle: conformité aux droits et libertés

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

par S. Lavric

Le décret créant le fichier CRISTINA pouvait être dispensé de publication

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

par J.-M. Pastor

Tests ADN illégaux : quelles solutions ?

Interrogée sur la multiplication des tests ADN illégaux (20 000 auraient été commandés en 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l’ADN est soumis à un encadrement strict (autorisation du juge, consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants légaux, réalisation par un expert agréé par une commission administrative placée auprès du garde des sceaux, pour des actions en matière de filiation et de subsides seulement ; art. 16-11 c.

par S. Lavric

Décret relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique

Un décret du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

par S. Lavric

Piraterie: régularité de la procédure visant les preneurs d’otages

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

par S. Lavric

Nouvelle forme d’atteinte à la vie privée

Le fait de filmer les reflets des membres d’un jury de cour d’assises en pleine délibération permettant ainsi l’identification de certains des jurés, constitue le délit d’atteinte à la vie privée.

par S. Revel

Récidive criminelle: publication de la loi

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars (sur les étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 26 nov. 2009 isset(node/133512) ? node/133512 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133512 et 2 mars 2010 isset(node/134860) ? node/134860 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134860).

par S. Lavric

Les discriminations sont de plus en plus signalées

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?

par J.-M. Pastor