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Article
Exécution des arrêts de la CEDH: 36 mauvais élèves
Exécution des arrêts de la CEDH: 36 mauvais élèves
par S. Lavricle 16 septembre 2009
Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté, le 11 septembre 2009, à la commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris, une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution (comprenant ceux n’ayant pas été intégralement mis en œuvre 5 ans après leur prononcé et ceux révélant d’importants problèmes structurels).
Celui-ci a qualifié l’allongement de la liste - qui concerne aujourd’hui 36 États, sur les 47 membres du Conseil de l’Europe - de « tendance très fâcheuse et extrêmement préoccupante ». Devant cette croissance exponentielle, la commission des questions juridiques et des...
