Homicide involontaire ou violences mortelles : contenu de l’élément intentionnel

Dans la nuit du 15 au 16 avril 2005, un gendarme qui avait ingéré de l’alcool et des anxiolytiques avant sa prise de service poursuivit sur plusieurs kilomètres un véhicule signalé volé. Une fois le véhicule immobilisé, le gendarme s’approcha de sa portière avant droite et passa à l’intérieur sa main armée de son pistolet. Un coup de feu partit, causant la mort du conducteur. Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, l’intéressé fut condamné. En cause d’appel, les parties civiles soulevèrent une exception d’incompétence sur le fondement de l’article 469 du code de procédure pénale, soutenant que les faits relevaient de la qualification criminelle de violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner (art. 222-8, 7° et 10°, c. pén.). La cour d’appel rejeta cette exception au motif que les débats n’avaient pas révélé d’éléments nouveaux propres à établir que les faits avaient été commis de façon intentionnelle et, donc, à fonder leur...