Pénal | Atteintes à la personne

Interpellée sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la CPI, adopté en première lecture par le Sénat, crée des incriminations spécifiques pour les crimes et délits de guerre mais que les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de tels crimes, sur le fondement des incriminations de droit commun, de sorte que ces comportements ne bénéficient d’a

Interpellée par un député à propos de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (V. RSC 1998. 790, obs. Seuvic ; V. aussi, P. Couvrat, Le suivi socio-judiciaire, une peine pas comme les autres, RSC 1999. 376 ) et ses difficultés d’application liées au nombre insuffisant de médecins coordinateurs, la ministre de la justice assure, dans une réponse ministérielle, que le suivi socio-judiciaire – dont la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a étendu le champ d’applicati

La personne morale engage sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire en cas de faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n’ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée.

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

L’auteur de violences volontaires commises sur son ancienne concubine voit sa peine aggravée en raison de sa qualité d’ex, si les violences sont en rapport avec leur relation passée.

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, présentée le 18 mars 2009.

L’observation national de la délinquance (OND) propose, avec l’application web grand public baptisée Cartocrime, lancée le 29 avril 2009, un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie (dit « état 4001 ») à l’échelle géographique de la région et du département. Les données sont publiées sous une forme cartographique mais aussi en tableaux et en graphiques. Les cartes sont élaborées directement par l’internaute sans faire appel à une bibliothèque de cartographies déjà élaborées, mais en requêtant de façon transparente sur une bas

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente s’il apparaît que les faits étaient de nature criminelle puisqu’intentionnels.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.