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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs

Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par S. Lavric

Violences de groupes : adoption définitive de la proposition de loi

Le Sénat a adopté sans modification, le 11 février 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

par S. Lavric

Réalisation d’une faute caractérisée et connaissance du risque découlant de cette faute

Le fait de perpétrer une faute caractérisée induit nécessairement, de la part de son auteur, la connaissance du risque ainsi créé pour la victime. La preuve de la connaissance de ce risque par l’auteur de la faute caractérisée n’a nul besoin d’être faite.

par A. Darsonville

Publication de la loi sur l’inceste

La loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février.

par S. Lavric

Immunité de juridiction des organes ou entités d’États étrangers

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

par S. Lavric

Violences de groupes : deuxième lecture devant l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 27 janvier 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le texte déposé le 5 mai 2009 par Christian Estrosi, remanié à l’issue de la première lecture (30 juin et 18 nov. 2009), a subi de nouvelles modifications.

par S. Lavric

Adoption définitive de la proposition de loi sur l’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi sur l’inceste, votée par le Sénat le 30 juin 2009.

par S. Lavric

Violences volontaires sur un conseiller principal d’éducation

La circonstance aggravante tenant à la commission de l’infraction de violences en milieu scolaire résultant de la loi du 5 mars 2007 ne peut être appliquée à des faits commis antérieurement.

par K. Gachi

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.