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Article
Adaptation du droit français au statut de la Cour pénale internationale
Adaptation du droit français au statut de la Cour pénale internationale
par S. Lavricle 5 juin 2009
Interpellée sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la CPI, adopté en première lecture par le Sénat, crée des incriminations spécifiques pour les crimes et délits de guerre mais que les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de...
