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Article
Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’inceste
Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’inceste
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, présentée le 18 mars 2009.
par S. Lavricle 30 avril 2009
Le texte propose, pour mieux prévenir et lutter contre le fléau qui représente deux millions de victimes, d’identifier et d’adapter le code pénal à la spécificité de l’inceste (titre 1er), d’améliorer sa prévention (titre 2) ainsi que l’accompagnement des victimes (titre 3).
Sur le premier volet, la version adoptée par les députés créé un paragraphe 2 bis à la suite du paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal consacré aux « autres agressions sexuelles » intitulé « de l’inceste » dans lequel figure un nouvel article 222-32-1 qui dispose que « Les viols et les agressions sexuelles définis aux paragraphes 1 et 2 de la présente section constituent des incestes lorsqu’ils sont commis sur un mineur par : 1° Son ascendant ; 2° Son oncle ou sa tante ; 3° Son frère ou sa sœur ; 4° Sa nièce ou son neveu ; 5° Le conjoint ou le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes ». Un nouvel article 222-22-1 précise,...
