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Article
Violences volontaires sur un «ex»: la nouvelle circonstance aggravante
Violences volontaires sur un «ex»: la nouvelle circonstance aggravante
L’auteur de violences volontaires commises sur son ancienne concubine voit sa peine aggravée en raison de sa qualité d’ex, si les violences sont en rapport avec leur relation passée.
par A. Darsonvillele 20 mai 2009
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a été votée par le législateur pour tenter d’enrayer la recrudescence des violences conjugales (sur cette loi, D. Viriot-Barrial, Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein d’un couple ou commises contre les mineurs, D. 2006. Chron. 2350 
). La loi a, entre autres mesures, créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. Ce texte dispose en son alinéa 1er que les peines sont aggravées « lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Il énonce ensuite en son alinéa 2 que cette circonstance aggravante s’applique également lorsque l’infraction est commise « par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil...
