Pénal | Atteintes à la personne

Le parlement européen vient d’adopter à la quasi-unanimité, le 3 février 2009, une recommandation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il y invite notamment le Conseil à renforcer la réglementation communautaire en matière de protection des enfants, plus particulièrement face aux dangers que peut représenter internet.

Le fait de soumettre une personne vulnérable à des conditions de travail s’apparentant à un travail forcé en raison de l’absence de rémunération pour des tâches exécutées en permanence, est nécessairement contraire à la dignité du travailleur.

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L.

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité doivent, devant la cour d’appel, être présentées avant toute défense au fond.

Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, a lancé les États généraux de la bioéthique, le 4 février 2009.

La ministre de justice a été interrogée sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d’actes répréhensibles (pour un cas symptomatique, V. C. Le Douaron, Le mort était bien vivant, blog Dalloz, 3 févr. 2009) et sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions des parents en termes de reconnaissance ADN, de création d’une procédure de déclaration

Dans une réponse ministérielle, la secrétaire d’État chargée de la solidarité indique les intentions du gouvernement concernant le renforcement de la lutte contre les violences conjugales.

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

La décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 institue un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation d’internet et d’autres technologies de communication.