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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Remise d’un rapport sur le «fichage ethno-racial »

Dans un rapport remis, le 4 novembre 2009, au délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, appelle à un renforcement de la lutte contre le délit de fichage à caractère ethno-racial. Le document intitulé «Le fichage ethno-racial : un outil de discrimination» rend compte du travail réalisé à la demande de Patrick Karam dans le cadre d’une convention signée le 13novembre 2008; la mission, qui portait initialement sur les pratiques discriminatoires de recrutement pouvant résulter du fichage territorial ou ethnique

par S. Lavric

Liberté des médias au sein du Conseil de l’Europe

Un rapport du 24 septembre 2009, présenté le 26 octobre lors d’une audition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Luxembourg, indique que la liberté des médias a « fortement régressé » ces trois dernières années dans les pays du Conseil de l’Europe. Élaboré par un expert indépendant sur la base de données fournies par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le document révèle qu’au moins vingt journalistes ont été tués en mission depuis le début de l’année 2007 (contre 13 les 3 années précédentes réunies), la majorité des meurtres ou agressions graves ay

par S. Lavric

Pluralité d’entreprises et délégation unique : qui est pénalement responsable ?

Le délégataire de pouvoirs, désigné par une pluralité de sociétés, qui commet une infraction engage la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime.

par A. Darsonville

À propos du délit d’embuscade de l’article 222-15-1 du code pénal

Le délit d’embuscade créé par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vient allonger la liste déjà importante des infractions dites de « prévention ». La question de l’utilité de cette nouvelle incrimination peut légitimement se poser dans la mesure où sa définition se rapproche de celle du guet-apens, circonstance aggravante créée par la même loi, et de celle de la participation à une association de malfaiteurs, autre infraction plus ancienne. Les lignes qui suivent se proposent de répondre principalement à cette question .

20 ans de lutte contre la torture

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

par S. Lavric

Trafic d’organes : bientôt une convention internationale ?

Un étude conjointe du Conseil de l’Europe et des Nations-Unies, publiée le 13 octobre 2009, préconise l’adoption d’une convention internationale permettant de combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, et dont le champ d’application se distinguerait clairement des instruments existants relatifs à la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes (convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transna

par S. Lavric

Plan national de prévention de la délinquance

Le premier ministre a présenté, le 2 octobre 2009, à l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance (sur la précédente réunion, V. Dalloz actualité, 16 juin 2009 isset(node/131481) ? node/131481 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131481), un plan national de prévention de la délinquance, d’une durée de trois ans et applicable dès le 1er janvier 2010, devant permettre l’application « efficace » de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. À cet effet, plusieurs moyens seront mis en œuvre, dont le recours prioritaire à la vidéo-protection et la coordination des acteurs locaux de prévention de

par S. Lavric

Exécution des arrêts de la CEDH: 36 mauvais élèves

Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a présenté, le 11 septembre 2009, à la commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris, une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution (comprenant ceux n’ayant pas été intégralement mis en œuvre 5 ans après leur prononcé et ceux révélant d’importants problèmes structurels).

par S. Lavric

Homicide involontaire ou violences mortelles : contenu de l’élément intentionnel

Sans preuve du caractère volontaire de la pression sur la détente au moment du tir mortel, l’élément intentionnel du crime de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner fait défaut et la qualification délictuelle d’homicide involontaire doit être retenue.

par S. Lavric

Conditions de la requalification : refus d’embauche discriminatoire

La requalification du délit de refus discriminatoire d’embauche, en délit de subordination d’une offre d’emploi à un motif discriminatoire, est régulière dès lors que cette nouvelle qualification était déjà dans les débats en première instance.

par A. Darsonville