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Article
Champ d’application de la tromperie : rappel
Champ d’application de la tromperie : rappel
par S. Lavricle 13 février 2009
La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation. C’est ce que rappelle la chambre criminelle dans cet arrêt, qui censure la décision d’appel qui avait retenu, pour prononcer la condamnation d’un agent immobilier pour tromperie « sur la nature, la quantité, l’origine ou les qualités de la marchandise », que le fait d’avoir communiqué au preneur, avant la conclusion du bail, un document mentionnant une surface approximative, supérieure à la surface réelle, avait eu pour effet de tromper le futur locataire sur un élément déterminant du contrat.
Au double visa des dispositions du code de la...
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