Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C.Demunck

Sanctions pécuniaires en cas d’inexécution d’un arrêt en constatation de manquement : nouvelles règles

La Commission européenne a publié, le 15 janvier 2011, une communication relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.

Le traité de Lisbonne modifie l’article 228 TCE, devenu article 260 TFUE, pour renforcer le dispositif prévu à deux égards.

Transfert de données bancaires vers les États-Unis: le Parlement européen oppose son veto

Le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données bancaires, via le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce refus prive ainsi l’accord d’effet juridique.

Lien entre publication au JOUE et force obligatoire d’un règlement communautaire

La Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une demande de décision préjudicielle, vient de préciser que l’annexe d‘un règlement non publiée au Journal officiel de l’Union européenne, n’a pas de force obligatoire dès lors qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers.

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

Le parlement européen vient d’adopter à la quasi-unanimité, le 3 février 2009, une recommandation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il y invite notamment le Conseil à renforcer la réglementation communautaire en matière de protection des enfants, plus particulièrement face aux dangers que peut représenter internet.