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Article
Transfert de données bancaires vers les États-Unis: le Parlement européen oppose son veto
Transfert de données bancaires vers les États-Unis: le Parlement européen oppose son veto
par C.Demunckle 26 février 2010
Le Parlement européen a refusé, jeudi 11 février 2010, de donner son consentement à l’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données bancaires, via le réseau SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce refus prive ainsi l’accord d’effet juridique.
La résolution du Parlement européen rejetant l’accord appelle la Commission européenne et le Conseil à commencer les travaux pour un accord de long terme avec les États-Unis, en insistant sur la nécessité de respecter, pour tout nouvel accord, les critères du traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux. Le Parlement européen a estimé notamment que les...
