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Article
Sanctions pécuniaires en cas d’inexécution d’un arrêt en constatation de manquement : nouvelles règles
Sanctions pécuniaires en cas d’inexécution d’un arrêt en constatation de manquement : nouvelles règles
par C.Demunckle 20 février 2011
La Commission européenne a publié, le 15 janvier 2011, une communication relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.
Le traité de Lisbonne modifie l’article 228 TCE, devenu article 260 TFUE, pour renforcer le dispositif prévu à deux égards.
1. S’agissant de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 2, (ex-article 228 § 2 TCE), l’étape précontentieuse de l’avis motivé est supprimée. Dorénavant, si la Commission estime qu’un État membre n’a pas correctement exécuté un arrêt de la Cour, elle doit accomplir une seule étape de procédure précontentieuse, à savoir l’envoi d’une lettre de mise en...
