Pénal | Atteintes à la personne

Dans une déclaration écrite du 2 septembre 2008, le Parlement européen a demandé la mise en place d’une coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus.

Un rapport d’évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes formule des préconisations relatives au second plan global 2008-2010 et examine l’opportunité d’une loi cadre.

L’auteur d’une prise d’otage ne bénéficie d’une diminution de peine qu’à la double condition d’avoir libéré sa victime dans un délai de sept jours et que l’ordre ou la condition n’ait pas été exécuté.

Le dossier du dernier numéro de l’AJ pénal est consacré à la lutte contre les discriminations via la voie pénale.

L’ancien directeur général des services d’une mairie a été condamné à une amende de 3 000 € avec sursis pour atteinte au secret de la correspondance privée.

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.

L’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, caractérisant une discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Une proposition de directive sur toutes les discriminations en dehors du lieu de travail a été adoptée par la Commission de Bruxelles le 2 juillet 2008.