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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Lancement de cartocrime.net

L’observation national de la délinquance (OND) propose, avec l’application web grand public baptisée Cartocrime, lancée le 29 avril 2009, un accès aux données statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie (dit « état 4001 ») à l’échelle géographique de la région et du département. Les données sont publiées sous une forme cartographique mais aussi en tableaux et en graphiques. Les cartes sont élaborées directement par l’internaute sans faire appel à une bibliothèque de cartographies déjà élaborées, mais en requêtant de façon transparente sur une bas

par S. Lavric

La CNIL autorise les commerçants à conserver certaines données

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

par S. Lavric

Correctionnalisation judiciaire : quand l’auteur revendique le caractère volontaire de l’homicide…

Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente s’il apparaît que les faits étaient de nature criminelle puisqu’intentionnels.

par M. Léna

Action du fonds de garantie des victimes contre l’État employeur

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut réclamer à l’employeur d’un fonctionnaire victime d’une infraction le remboursement de l’indemnité qu’il lui a versée.

par M.-C. de Montecler

Arrêté sur la criminalité informatique et la pédopornographie

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

par S. Lavric

Des policiers français au-dessus des lois ?

Dans un rapport publié le 2 avril 2009, Amnesty international dénonce l’impunité de fait dont bénéficieraient couramment, en France, les agents de la force publique.

par S. Lavric

La preuve du consentement du patient à une recherche biomédicale

La recherche biomédicale pratiquée sur un patient est licite, sous réserve que le médecin prouve avoir recueilli son consentement. Toute la difficulté réside dans la preuve de ce consentement, en l’absence d’écrit signé par le patient.

par A. Darsonville

Une criminalité tentaculaire : la cybercriminalité

L’AJ pénal du mois de mars propose un dossier dédié à certains aspects de la cybercriminalité. Ainsi, sont présentés : les politiques publiques de lutte contre la cybercriminalité, la collecte de preuve numérique en matière pénale et les atteintes aux mineurs avec un article portant sur la réponse pénale à la cyberpornoraphie ainsi qu’un article traitant de la protection des mineurs sur internet. Le dossier est complété d’un petit lexique de l’internet !

par E. Allain

Tourisme sexuel et pédophilie: lutte et prévention

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel est une politique pénale prioritaire. Il indique d’abord que les auteurs de proxénétisme sur mineurs à l’étranger ou les personnes ayant recours à la prostitution des mineurs à l’étranger sont, par dérogation au droit commun, susceptibles d’être poursuivis en France, sans plainte préalable de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et sans plainte préalable de la victime (art. 225-11-2 et 225-12-3 c. pén.).

par S. Lavric

Plaintes contre la police : avis du commissaire aux droits de l’homme

Dans un avis publié le 12 mars 2009, le commissaire aux droits de l’homme, chargé de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’homme, le respect effectif et la pleine jouissance de ces droits dans le cadre du Conseil de l’Europe et de fournir aux États membres des informations et des conseils concernant leur protection, s’intéresse au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police.

par S. Lavric