Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Le risque comme résultat dans les infractions de mise en danger

Les limites de la distinction des infractions matérielles et formelles.

Renforcement de la lutte contre les violences conjugales

Dans une réponse ministérielle, la secrétaire d’État chargée de la solidarité indique les intentions du gouvernement concernant le renforcement de la lutte contre les violences conjugales.

par S. Lavric

Traite des êtres humains : pas de modification de la loi

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

par S. Lavric

Protection des enfants sur internet : adoption d’un programme européen pluriannuel

La décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 institue un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation d’internet et d’autres technologies de communication.

par S. Lavric

Relation entre protection des données et liberté de la presse

La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d’un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d’autres personnes peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.

par S. Lavric

Publication du protocole facultatif relatif à la Convention de New York

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

par S. Lavric

Exportations de technologies et d’équipements militaires: adoption d’une position commune

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

par S. Lavric

Divers aspects de la faute caractérisée

La faute caractérisée peut être constituée soit d’une accumulation de fautes d’imprudence, soit d’une seule faute d’imprudence d’une particulière gravité.

par A. Darsonville

Mise en place du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains

Les treize experts qui seront chargés du suivi de la Convention contre la traite des êtres humains ont été désignés le 8 décembre 2008. Cette convention, signée le 16 mai 2005 à Varsovie et, à ce jour, ratifiée par 19 États dont la France, est entrée en vigueur le 1er février 2008 ; son objet est de prévenir la traite des êtres humains, protéger les victimes de cette traite et de poursuivre les trafiquants.

par E. Allain