Pénal | Atteintes à la personne

Encourt la cassation, l’arrêt de cour d’appel qui retient à l’encontre d’un salarié une infraction, imputable au seul chef d’établissement ou à son délégataire, sans vérifier si, en l’espèce, les conditions de la délégation sont réunies.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 15 mai 2008.

Les poursuites du chef d’homicide involontaire sont l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter toujours plus de précisions à la notion de faute caractérisée et aux contours du lien de causalité indirect.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice exonère de responsabilité l’auteur de l’infraction, si elle est la cause unique et exclusive de l’infraction.

Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2008, une proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, qui crée l’infraction de provocation à la maigreur excessive.

Le juge saisi de poursuites du chef de dénonciation calomnieuse est tenu d’apprécier la fausseté des faits, lorsque ceux-ci ont préalablement été déclarés prescrits.

La violation, par un médecin, de son obligation générale d’élaborer avec soin et conscience son diagnostic n’est pas constitutive du délit de mise en danger, qui requiert la violation d’une obligation particulière de sécurité et de prudence.

Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 25 mars 2008, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Le fait d’avoir seulement fait perdre à la victime une chance d’éviter la survenance du drame n’est pas en relation de causalité certaine avec la mort de la victime. Faute de certitude dans le lien de causalité, l’homicide involontaire ne peut pas être retenu.