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Exonération de responsabilité et délégation de pouvoirs

Encourt la cassation, l’arrêt de cour d’appel qui retient à l’encontre d’un salarié une infraction, imputable au seul chef d’établissement ou à son délégataire, sans vérifier si, en l’espèce, les conditions de la délégation sont réunies.

par A. Darsonvillele 26 mai 2008

Les dirigeants personnes physiques sont responsables pénalement des infractions dont la commission se rattache au fonctionnement de l’entreprise. Pour échapper à leur responsabilité, ils peuvent mettre en place une délégation de pouvoirs et, ainsi, confier à un tiers le soin de représenter la personne morale dans la limite de ses attributions. En transférant ses pouvoirs, le dirigeant transfère également, sur la personne du délégataire, les responsabilités des éventuelles infractions commises dans l’exercice desdits pouvoirs (A. Moreau, Certitudes et incertitudes des délégations de pouvoirs, D. 2006. Point de vue. 290 ). La délégation étant un moyen efficace de s’exonérer de responsabilité, c’est un mécanisme très prisé par les dirigeants. Toutefois, la mise en place d’une délégation...

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