Pénal | Atteintes à la personne

Une proposition de loi visant à l’adoption d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

L’obstétricien de garde au cours de la nuit précédent l’accouchement de la patiente qui a donné naissance à une enfant gravement handicapée est coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois dès lors qu’il a commis une faute ayant contribué à causer à l’enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après sa naissance.

Le service des études juridiques du Sénat publie une étude de législation comparée portant sur neuf pays européens, sur la prescription de l’action publique en matière de viol.

L’individu arrêté en flagrant délit de racolage public ne peut être poursuivi selon la procédure accélérée de comparution immédiate, le maximum de l’emprisonnement prévu pour ce délit n’étant pas suffisant. Il ne peut pas non plus être puni d’une peine excédant le maximum prévu par la loi.

L’adjoint au maire en charge de l’organisation des fêtes est pénalement responsable de la contravention de l’article R. 623-2 du code pénal dès lors que, selon ses propres déclarations et l’arrêté municipal lui déléguant les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies, « il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait ».

L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La conclusion d’un contrat de prêt excluant toute remise précaire, le refus d’exécution des obligations contractuelles par l’emprunteur ne constitue pas un abus de confiance.

Le parlement européen et le conseil de l’Union européenne ont adopté une décision cadre prévoyant un programme spécifique visant à prévenir et à combattre les violences envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement, le 27 mars, le jugement du Tribunal administratif de Toulouse qui avait condamné l’Etat et la SNCF pour l’internement et le transport d’une famille juive pendant la guerre.

Le viol et les agressions sexuelles se définissent comme toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. L’élément de violence doit donc être défini de façon circonstanciée par les juges du fond, à partir des éléments de fait. Faute de démontrer cette violence, l’incrimination de viol doit être écartée.

A l’occasion de deux arrêts distincts, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux médecins du chef d’homicide involontaire. Leurs comportements étaient indirectement à l’origine du décès des patients, mais la juridiction a considéré que l’absence de précaution dont ils avaient fait preuve constituait une faute caractérisée.