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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Responsabilité pénale du chef d’entreprise cause directe de l’accident mortel de son salarié

Le chef d’entreprise qui, pour des raisons d’économie, a violé des règles de sécurité est la cause directe de l’accident mortel survenu à son salarié. Dès lors, les juges du fond n’ont nul besoin de démontrer une faute caractérisée pour retenir sa culpabilité du chef d’homicide involontaire.

par A. Darsonville

Responsabilité de l’ANPE pour une discrimination commise par l’un de ses agents

La discrimination dont un agent de l’ANPE se rend coupable à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile.

par E. Allain

« Écoutes de l’Élysée » : responsabilités pour atteinte à la vie privée

Dans un nouvel arrêt fleuve du 30 septembre 2008, la chambre criminelle confirme l’illégalité des écoutes pratiquées, entre 1983 et 1986, par la « cellule élyséenne », la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et les responsabilités retenues par les juges du second degré.

par S. Lavric

La victime dans le procès pénal

L’AJ Pénal du mois de septembre propose une nouvelle approche du débat sur la place de la victime dans le procès pénal.

par E. Allain

Coopération pour les enfants disparus : déclaration du Parlement européen

Dans une déclaration écrite du 2 septembre 2008, le Parlement européen a demandé la mise en place d’une coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus.

par S. Lavric

Violences faites aux femmes : rapport d’évaluation du plan global 2005-2007

Un rapport d’évaluation du plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes formule des préconisations relatives au second plan global 2008-2010 et examine l’opportunité d’une loi cadre.

par S. Lavric

Prise d’otage : conditions de la diminution de peine

L’auteur d’une prise d’otage ne bénéficie d’une diminution de peine qu’à la double condition d’avoir libéré sa victime dans un délai de sept jours et que l’ordre ou la condition n’ait pas été exécuté.

par A. Darsonville

Lutte contre la discrimination

Le dossier du dernier numéro de l’AJ pénal est consacré à la lutte contre les discriminations via la voie pénale.

par E. Allain

Discrimination dans le refus de délivrance d’une carte d’identité

Est discriminatoire, pour la HALDE, le refus d’un préfet de délivrer un carte d’identité à des gens du voyage au motif que le terrain sur lequel ils indiquaient être domiciliés n’était pas constructible.

par M.-C. de Montecler