Obligation pour les juges de caractériser strictement l’élément constitutif de violence requis pour le viol

Dans cette espèce, trois prévenus avaient été renvoyés, par un arrêt de la chambre de l’instruction, devant la cour d’assises sous l’accusation de viols et agressions sexuelles aggravés. Ils formaient un pourvoi en cassation contre cet arrêt, fondé sur divers moyens. En premier lieu, ils s’appuyaient sur un moyen tiré de la violation des règles relatives à la prescription de l’action publique. En effet, plusieurs lois, dont celle en date du 17 juin 1998, sont venues modifier le régime applicable à la prescription des infractions de nature sexuelle commises sur des mineurs. La prescription démarre désormais à compter de la majorité de l’enfant victime. En l’espèce, la victime avait acquis l’âge de la majorité le 12 septembre 1992 et elle avait déposé plainte le 4 septembre 2002, ce qui entraînait l’ouverture d’une enquête dès le 9 septembre 2002. Les prévenus arguaient du fait que les délits d’agressions sexuelles qui leur étaient reprochés étaient prescrits depuis 1995, c’est-à-dire à l’issue d’un délai de 3 ans après la majorité de la victime. La chambre de l’instruction considérait, quant à elle, que les délits étant connexes au crime, l’ouverture de l’enquête en 2002 interrompait la prescription à la fois pour les délits et pour le crime, non encore prescrit. Elle se fondait sur le principe selon lequel, en cas de connexité, un acte interruptif de prescription concernant une infraction a le même effet sur toutes les infractions connexes (Crim. 17 sept. 1997 : Bull. crim. n° 300 ; D. 1998. 399, note Rebut ). Toutefois, la Cour de cassation casse logiquement...