Blessures involontaires sur l’enfant à naître : responsabilité de l’obstétricien de garde

Dans la nuit du 16 février 1999, le médecin obstétricien de garde à la Fondation Bagatelle est informé par téléphone qu’une patiente est installée en salle de pré-travail, à la suite d’une rupture prématurée des membranes et une légère prématurité. Appelé une nouvelle fois quelques heures plus tard pour une autre patiente, il consulte le monitoring, juge le tracé normal et estime que la césarienne n’est pas nécessaire. Il quitte le service à 8h30. La patiente accouchera dans la journée d’une enfant gravement handicapée, atteinte d’une incapacité permanente évaluée à 90 %. Après information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des parents, le médecin est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé à l’enfant, par imprudence, négligence et inattention, des blessures ou lésions ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois (art. 222-19 c. pén.). Les juges du fond le condamnent au motif que « l’enfant, née vivante, présentait des lésions gravissimes entraînant une ITT supérieure à 3 mois, dont l’origine était imputable à ceux qui n’ont pas pris les mesures permettant de les éviter, en commettant des fautes caractérisées exposant l’enfant à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ». Le médecin forme un pourvoi en cassation dans lequel il conteste l’application...