- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Tapage nocturne commis par l’adjoint au maire lors d’une soirée « techno »
Tapage nocturne commis par l’adjoint au maire lors d’une soirée « techno »
L’adjoint au maire en charge de l’organisation des fêtes est pénalement responsable de la contravention de l’article R. 623-2 du code pénal dès lors que, selon ses propres déclarations et l’arrêté municipal lui déléguant les actes afférents aux fêtes et aux cérémonies, « il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait ».
par S. Lavricle 28 septembre 2007
Quand la « fête de la dune » tourne au tapage nocturne… Chaque été, la commune de Saint-Etienne-au-Mont organise une « soirée techno » dans la salle des sports. Lors de l’édition 2005, des riverains ont fait mesurer les nuisances sonores provoquées par la manifestation et l’adjoint au maire chargé de l’organisation des fêtes a été poursuivi devant le juge de proximité pour tapage nocturne et condamné à 100 euros d’amende ainsi qu’à indemniser les parties civiles. Pour rejeter le pourvoi formé par le prévenu, qui invoquait la responsabilité du maire en se fondant sur les articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et 121-1 du code pénal, la chambre criminelle relève que l’adjoint disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les...
