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Le quotidien du droit en ligne

C. Lacroix

Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale : amendements et adoption par le Sénat

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, déjà voté par l’Assemblée nationale le 9 janvier dernier, a été adopté par le Sénat après deux jours de discussion. L’essentiel des modifications concerne la rétention de sûreté. La partie du texte consacrée à la nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ayant été largement approuvée.

Installation de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux

Rachida Dati, ministre de la justice, a installé, le 18 janvier 2008, un groupe de travail présidé par le recteur Guinchard sur la répartition des contentieux.

Pôles de l’instruction : dispositions réglementaires

Le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction est publié au Journal officiel.

Nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines: texte adopté par l’Assemblée nationale

La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 17 janvier 2008.

Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2007

La troisième édition du rapport de l’Observatoire national de la délinquance sur la criminalité enregistrée et la victimation vient de paraître. Est également publié le Bulletin pour l’année 2007 de l’Observatoire national de la délinquance concernant la criminalité et délinquance enregistrées en 2007, les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie.

Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l’exécution des peines

Une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc.

Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale

Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d’urgence le 9 janvier.

Clôture de l’information : le juge d’instruction n’est pas la secrétaire du procureur de la République…

Il résulte des dispositions de l’article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu’il incombe au procureur de la République qui a transmis dans le délai prévu ses réquisitions motivées au juge d’instruction, d’en adresser, dans le même temps, une copie aux avocats des parties. Il ne peut être requis du juge d’instruction de procéder à une notification des réquisitions du procureur de la République.

Mineur délinquant : mesure d’activité de jour

Le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l’application de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d’activité de jour a été publié au Journal officiel.

Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire

L’ancien garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, et plusieurs députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire.