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Le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l’application de l’article 16 ter de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d’activité de jour a été publié au Journal officiel.
par C. Lacroixle 8 janvier 2008
L’article 16 ter de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, inséré par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars), a introduit la possibilité de prononcer, à l’encontre du mineur délinquant, une mesure d’activité de jour (V., P. Bonfils, La réforme de l’ordonnance de 1945 par la loi prévention de la délinquance, AJ pénal 2007. 209 
). Cette mesure « consiste dans la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d’une association habilitées à organiser de telles...
