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Le quotidien du droit en ligne

C. Lacroix

Amende forfaitaire majorée : respect de l’article 530-1 du code de procédure pénale et préservation du droit de faire appel par les juridictions de proximité

En cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. En prononçant une amende inférieure, la juridiction de proximité a également privé le prévenu de disposer de son droit d’appel.

Une proposition de loi visant à assurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs

Les députés UMP Marc Le Fur et Franck Gilard ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi afin de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.

Incarcération provisoire de la personne mise en examen après révocation du contrôle judiciaire

La possibilité pour le JLD d’ordonner l’incarcération provisoire de la personne mise en examen dans l’attente du débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire, lorsque celle-ci demande un délai pour préparer sa défense, est applicable en cas de placement initial mais aussi en cas de révocation du contrôle judiciaire.

Une proposition de loi pour une castration chimique obligatoire des criminels sexuels

Le député B. Debré vient de soumettre un texte à l’Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la castration chimique des délinquants sexuels.

Nouveau décret « fourre-tout » pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient de nombreuses dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales.

Terrorisme : le projet de loi autorisant la ratification du protocole amendant la Convention européenne adopté par le Sénat

Le sénat a adopté le 25 septembre 2007, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 septembre.

La zoophilie : sévices sexuels envers les animaux

Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle réprimés par l’article 521-1 du code pénal sans qu’il soit besoin de constater en sus la violence, la brutalité ou des mauvais traitements.

Abus de confiance: confirmation de la nécessité d’une remise à titre précaire

L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La conclusion d’un contrat de prêt excluant toute remise précaire, le refus d’exécution des obligations contractuelles par l’emprunteur ne constitue pas un abus de confiance.

L’URSSAF n’est pas un proxénète…

Le fait de réclamer le paiement de cotisations sociales dues du fait d’une activité prostitutionnelle ne constitue pas un traitement dégradant ou un « travail forcé ou obligatoire » au sens des articles 3 et 4 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.