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Article
Terrorisme : le projet de loi autorisant la ratification du protocole amendant la Convention européenne adopté par le Sénat
Terrorisme : le projet de loi autorisant la ratification du protocole amendant la Convention européenne adopté par le Sénat
Le sénat a adopté le 25 septembre 2007, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
par C. Lacroixle 27 septembre 2007
Le protocole, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, amende la Convention européenne pour la répression...
