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Le quotidien du droit en ligne

C. Lacroix

Rapport d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

En conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par M. Jean-Luc Warsmann, un rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures a été remis à l’Assemblée nationale.

Violences : rapport d’information l’application de la loi du 4 avril 2006

Un rapport d’information (n° 491) sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république à l’Assemblée nationale.

Libération conditionnelle : juste une mise au point…ou deux

La Cour de cassation répond à deux questions : les juridictions de l’application des peines doivent-elles tenir compte des conditions sociales de l’article 729 du code de procédure pénale lors d’une demande de libération conditionnelle parentale et la chambre d’application des peines peut-elle fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de l’une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7 du code de procédure pénale sera irrecevable ?

Au sommaire de l’AJ pénal du mois de décembre

Le dernier numéro de l’année 2007 de l’Actualité juridique Pénal vient de paraître. Il est en ligne pour les abonnés de la base matière « droit pénal ».

A 84 ans, on peut encore faire le ménage !

Le délit de délaissement de personne vulnérable suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Tel n’est pas le cas lorsque l’on fait obstacle à la venue d’une aide ménagère au bénéfice d’une personne âgée.

Création d’un délit d’atteinte à l’environnement

Une proposition de loi visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement a été présentée à l’Assemblée nationale par le député M. Hunault.

Procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Une réponse ministérielle précise la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

La tauromachie est-elle un spectacle pour enfants ?

Une proposition de loi tendant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans a été déposée à l’Assemblée nationale.

Vouloir mettre une « pêche » ne vaut pas menace !

La menace d’atteinte aux personnes sans ordre de remplir une condition est punissable en cas de menace de commettre un délit dont la tentative est punissable. Tel n’est pas le cas des violences correctionnelles. Les menaces de mort doivent être réitérées à l’égard de la même personne.

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale

Le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi dernier poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération. Dans les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté. Le deuxième est de rendre plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental. Enfin, le texte ambitionne de renforcer l’efficacité...