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Création d’un délit d’atteinte à l’environnement

Une proposition de loi visant à créer un délit d’atteinte à l’environnement a été présentée à l’Assemblée nationale par le député M. Hunault.

par C. Lacroixle 11 décembre 2007

Il n’existe pas dans le code pénal un texte général réprimant l’atteinte à l’environnement. Seules deux dispositions du code pénal intéressent directement ce sujet : l’article 410-1 qui range parmi les intérêts fondamentaux de la Nation « l’équilibre du milieu...

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