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Une réponse ministérielle précise la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.
par C. Lacroixle 5 décembre 2007
La question posée était la suivante : une victime peut-elle porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction sans passer par l’intermédiaire d’un avocat alors que le procureur de la République a préalablement classé sans suite ? Dans l’affirmative, y-a-t-il un formalisme à respecter ?
Tout d’abord,le ministre rappelle que l’article 40-3 du code de procédure pénale permet à tout plaignant de former un recours contre la décision de classement sans suite de la procédure par le procureur de la République, auprès du...
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