Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Une réponse ministérielle précise la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

par C. Lacroixle 5 décembre 2007

La question posée était la suivante : une victime peut-elle porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction sans passer par l’intermédiaire d’un avocat alors que le procureur de la République a préalablement classé sans suite ? Dans l’affirmative, y-a-t-il un formalisme à respecter ?

Tout d’abord,le ministre rappelle que l’article 40-3 du code de procédure pénale permet à tout plaignant de former un recours contre la décision de classement sans suite de la procédure par le procureur de la République, auprès du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :