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Article
Violences : rapport d’information l’application de la loi du 4 avril 2006
Violences : rapport d’information l’application de la loi du 4 avril 2006
Un rapport d’information (n° 491) sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république à l’Assemblée nationale.
par C. Lacroixle 21 décembre 2007
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a renforcé le droit pénal applicable en matière de violences au sein du couple. Le présent rapport porte analyse de l’application effective de la loi, en tenant compte également de l’application de deux articles de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui ont...
