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Nouveau décret « fourre-tout » pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nouveau décret « fourre-tout » pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient de nombreuses dispositions modifiant le code pénal, le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales.
par C. Lacroixle 1 octobre 2007
Voici une présentation non exhaustive des dispositions du texte.
Les modifications du code pénal
Le décret comporte d’abord un certain nombre de dispositions d’application des mesures consacrées aux peines dans la loi du 5 mars 2007 (sur ce point, V. M. Herzog-Evans, La loi relative à la prévention de la délinquance et à l’exécution des peines, D. 2007. 2174 
)
Le travail d’intérêt général : La loi du 5 mars 2007 avait ajouté à l’article 131-8 du code pénal la possibilité aux «personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public» d’offrir des emplois-TIG. Le décret, d’une part, prévoit que l’habilitation doit être demandée au juge d’application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en œuvre les travaux d’intérêt général et d’autre part fixe les pièces à fournir avec la demande.
Le texte prévoit ensuite les modalités d’application de la peine de sanction-réparation (art. R. 131-45), des peines de stage créées par la loi du 5 mars 2007 que sont la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ( art. R. 131-46 et R. 131-47), la peine de stage de responsabilité parentale ( art. R. 131-48 et R. 131-49) ainsi que la peine de confiscation d’un animal ( R. 131-50 et R. 131-51).
La sanction-réparation : le texte précise que la personne condamnée à cette peine doit adresser au procureur de la République ou à son délégué , au...
