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Article
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Contrôleur général des lieux de privation de liberté : projet de loi adopté par l’Assemblée nationale
Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté par l’Assemblée nationale le 25 septembre.
par C. Lacroixle 27 septembre 2007
Ce projet de loi présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2007(V. Dalloz actualité, 11 juill. 2007, « Vers un nouveau contrôle des lieux de privation de liberté… ») et adopté par le Sénat le 31 juillet dernier qui l’avait jugé trop « timide » (V. Dalloz actualité, 2 août 2007, « Le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de...
