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Article
Abus de confiance: confirmation de la nécessité d’une remise à titre précaire
Abus de confiance: confirmation de la nécessité d’une remise à titre précaire
L’abus de confiance nécessite, à titre préalable, la remise précaire de fonds, valeurs ou biens. La conclusion d’un contrat de prêt excluant toute remise précaire, le refus d’exécution des obligations contractuelles par l’emprunteur ne constitue pas un abus de confiance.
par C. Lacroixle 1 octobre 2007
Deux individus ont conclu un contrat de prêt portant sur une somme de plus de 30 000 €. L’emprunteur, n’ayant pas respecté son engagement de restitution, a été poursuivi pour abus de confiance. La cour d’appel a relaxé celui-ci aux motifs que les fonds litigieux lui ont été remis à titre de prêt, qu’il...
