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Article
Une proposition de loi visant à assurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
Une proposition de loi visant à assurer l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs
Les députés UMP Marc Le Fur et Franck Gilard ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi afin de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs.
par C. Lacroixle 10 octobre 2007
Le texte, enregistré à la présidence de l’Assemblée le 27 septembre dernier, vise à instaurer un régime de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs identique à celui existant en matière de crimes contre l’humanité. L’action publique et la peine deviendraient imprescriptibles. Cette proposition qui offre une nouvelle modification des règles de la prescription (Rép. pén. Dalloz, v° Prescription) en faveur des mineurs victimes d’infractions sexuelles graves, s’inscrit dans le prolongement du dispositif déjà protecteur issu des lois de 1998 et 2004. Ainsi, depuis la...
