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Article
Une proposition de loi pour une castration chimique obligatoire des criminels sexuels
Une proposition de loi pour une castration chimique obligatoire des criminels sexuels
Le député B. Debré vient de soumettre un texte à l’Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la castration chimique des délinquants sexuels.
par C. Lacroixle 4 octobre 2007
La loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 dite « récidive II », comprenait déjà un « volet systématisation du soin » (M. Herzog-Evans, Prévenir la récidive : les limites de la repression pénale, AJ pénal 2007. 357 
) : toute condamnation à un suivi socio-judiciaire étant dorénavant assortie d’une injonction de soins dès lors qu’une expertise atteste que la personne condamnée peut faire l’objet d’un traitement. (art. 131-36-4 c....
