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Article
Incarcération provisoire de la personne mise en examen après révocation du contrôle judiciaire
Incarcération provisoire de la personne mise en examen après révocation du contrôle judiciaire
La possibilité pour le JLD d’ordonner l’incarcération provisoire de la personne mise en examen dans l’attente du débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire, lorsque celle-ci demande un délai pour préparer sa défense, est applicable en cas de placement initial mais aussi en cas de révocation du contrôle judiciaire.
par C. Lacroixle 9 octobre 2007
Le code de procédure pénale ne permet pas au Juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner immédiatement le placement en détention provisoire, lorsque la personne mise en examen ou son avocat demande un délai pour préparer sa défense (art. 145, al. 7). Le juge peut alors prescrire, par ordonnance motivée et non susceptible d’appel (Crim. 11 sept. 2001, n° 01-84.436, Dalloz jurisprudence), l’incarcération de la personne pour une durée qui ne peut excéder quatre jours.
Dans l’espèce commentée, un individu avait été mis en examen des chefs de tentative d’assassinat et destruction volontaire du bien d’autrui par incendie en récidive. Il fut initialement placé sous contrôle judiciaire. S’étant soustrait à ses obligations,...
