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Article
Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l’exécution des peines
Nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l’exécution des peines
Une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a été déposée à l’Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc.
par C. Lacroixle 15 janvier 2008
Ce texte fait suite au rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures, remis le 13 décembre 2007 (rapport d’information n° 505, V. Dalloz actualité, 21 déc. 2007). En effet, cette proposition de loi reprend une partie des propositions formulées par la mission, à l’exception de celles qui relèveront du futur projet de loi pénitentiaire promis par le gouvernement.
Lors d’un communiqué de presse, M. Jean-Luc Warsmann a résumé le contenu de ce texte :...
