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Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire

L’ancien garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, et plusieurs députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire.

par C. Lacroixle 21 décembre 2007

Le gouvernement s’était engagé à l’été sur une loi pénitentiaire ambitieuse. Le comité d’orientation restreint (COR) pour la loi pénitentiaire, installé par la ministre de la Justice, a...

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