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Article
Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire
Proposition de loi sur la peine et le service public pénitentiaire
L’ancien garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, et plusieurs députés, ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la peine et au service public pénitentiaire.
par C. Lacroixle 21 décembre 2007
Le gouvernement s’était engagé à l’été sur une loi pénitentiaire ambitieuse. Le comité d’orientation restreint (COR) pour la loi pénitentiaire, installé par la ministre de la Justice, a...
