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Article
Installation de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux
Installation de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux
Rachida Dati, ministre de la justice, a installé, le 18 janvier 2008, un groupe de travail présidé par le recteur Guinchard sur la répartition des contentieux.
par C. Lacroixle 21 janvier 2008
La garde des Sceaux a confié la mission suivante au groupe de travail : s’interroger sur la pertinence de la répartition actuelle des contentieux et repenser l’intervention du juge. Dans ce but, elle propose trois pistes de réflexion :
- La première concerne la...
