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Article
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale : amendements et adoption par le Sénat
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale : amendements et adoption par le Sénat
Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, déjà voté par l’Assemblée nationale le 9 janvier dernier, a été adopté par le Sénat après deux jours de discussion. L’essentiel des modifications concerne la rétention de sûreté. La partie du texte consacrée à la nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ayant été largement approuvée.
par C. Lacroixle 4 février 2008
I - La rétention de sûreté
Le Sénat a d’abord réécrit l’article 706-53-13 du code de procédure pénale déterminant le champ d’application de la mesure de rétention de sûreté et la définition de celle-ci. Désormais, cette mesure consiste dans le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il sera proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée et destinée à permettre la fin de cette mesure. Le texte voté à l’Assemblée nationale ne prévoyait qu’une prise en charge « médicale et sociale ». La rétention de sûreté, présentée à l’origine par le gouvernement comme ne concernant que les seuls pédophiles, élargie par les députés à certains crimes graves commis sur une personne majeure, sera applicable aux personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal.
En tout état de cause, elle ne sera applicable qu’« à titre exceptionnel », à l’encontre des personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive en raison d’un trouble grave de...
