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Article
Etude de législation comparée : la prescription de l’action publique en matière de viol
Etude de législation comparée : la prescription de l’action publique en matière de viol
Le service des études juridiques du Sénat publie une étude de législation comparée portant sur neuf pays européens, sur la prescription de l’action publique en matière de viol.
par C. Lacroixle 2 novembre 2007
A l’heure où la question de l’allongement de la prescription de l’action est posée et où certains suggèrent de porter à trente ans le délai pour le viol de mineurs, voire de rendre cette infraction imprescriptible (V. dernièrement la proposition de loi n° 230 du 27 septembre 2007, Dalloz actualité 10 oct. 2007 ), il a...
