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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Alimentation forcée d’un détenu : publication d’un rapport

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a publié, le 2 mars 2009, le rapport sur sa visite en Espagne, effectuée du 14 au 15 janvier 2007, aux fins d’examiner les modalités de soins et de détention d’une personne ayant entamé une grève de la faim à la suite d’une décision judiciaire (prononçant une peine de 12 ans de réclusion, qui s’ajoutaient aux 18 déjà exécutés) et alimentée contre son gré, de façon continue, du 11 décembre 2006 au 7 janvier 2007.

par S. Lavric

Homicide involontaire : élargissement de la causalité directe

Le médecin, dont l’interne a commis une erreur médicale à l’origine du décès d’un patient, est dans un rapport direct de causalité avec le dommage. Sa responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas de faute simple.

par A. Darsonville

Indemnisation des victimes d’infraction : préjudice économique

Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la veuve et les enfants d’un viticulteur mort sous les coups de son agresseur.

par S. Lavric

La demande de la carte d’électeur à l’embauche est discriminatoire

L’employeur qui diffuse une offre d’emploi subordonnée pour le candidat à la condition de fournir une carte d’électeur, commet une discrimination fondée sur la nationalité.

par A. Darsonville

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

Le parlement européen vient d’adopter à la quasi-unanimité, le 3 février 2009, une recommandation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il y invite notamment le Conseil à renforcer la réglementation communautaire en matière de protection des enfants, plus particulièrement face aux dangers que peut représenter internet.

par C.Demunck

Tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine

Le fait de soumettre une personne vulnérable à des conditions de travail s’apparentant à un travail forcé en raison de l’absence de rémunération pour des tâches exécutées en permanence, est nécessairement contraire à la dignité du travailleur.

par A. Darsonville

Lancement des États généraux de la bioéthique

Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports, a lancé les États généraux de la bioéthique, le 4 février 2009.

par L. Dargent

Champ d’application de la tromperie : rappel

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L.

par S. Lavric

Presse : exceptions de nullité soulevées en appel

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, les exceptions de nullité doivent, devant la cour d’appel, être présentées avant toute défense au fond.

par S. Lavric

Recherche des personnes majeures disparues

La ministre de justice a été interrogée sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d’actes répréhensibles (pour un cas symptomatique, V. C. Le Douaron, Le mort était bien vivant, blog Dalloz, 3 févr. 2009) et sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour apporter des réponses aux propositions des parents en termes de reconnaissance ADN, de création d’une procédure de déclaration

par L. Dargent