Pénal | Atteintes à la personne

En cas de blessures involontaires, la prescription de l’action publique commence à courir du jour où la victime est en mesure de mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire du jour où elle a connaissance du fait délictueux commis par un tiers à l’origine de ses blessures.

La Cour de cassation confirme une jurisprudence bien établie en matière d’abandon de famille.

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté définitivement par les sénateurs le 12 juin 2008 et le texte publié au Journal officiel du 21 juin.

La faute commise par un médecin ne permet pas d’engager sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire, s’il n’est pas établi avec certitude qu’elle est la cause du décès du patient.

La Cour de justice des communautés européennes estime contraire au droit communautaire les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale relatif à la réparation des dommages des victimes d’infraction par la CIVI.

La Cour de cassation indique que la contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel est une infraction instantanée dont le délai de prescription d’un an court à compter du premier courrier inintelligible envoyé par le responsable du fichier au titulaire du droit d’accès.

C’est au Journal officiel du 28 mai 2008 que le texte définitif de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans la domaine de la lutte contre les discriminations a été publié.

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté le 15 mai 2008 en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.