- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Homicide involontaire : élargissement de la causalité directe
Homicide involontaire : élargissement de la causalité directe
Le médecin, dont l’interne a commis une erreur médicale à l’origine du décès d’un patient, est dans un rapport direct de causalité avec le dommage. Sa responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas de faute simple.
par A. Darsonvillele 5 mars 2009
L’apport de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, relativement à la nouvelle définition de la causalité dans les délits non intentionnels, est au cœur de discussions prétoriennes et doctrinales permanentes. L’arrêt rendu le 10 février 2009 en fournit une nouvelle illustration. Dans cette espèce, l’interne d’un gynécologue avait effectué, sous la surveillance de ce dernier une coelioscopie. Durant l’intervention, elle incisait trop profondément l’aorte et provoquait une hémorragie entraînant la mort de la patiente. L’interne était poursuivie du chef d’homicide involontaire pour avoir directement causé la mort de la patiente et le gynécologue pour l’avoir indirectement causé en commettant une faute caractérisée. Le tribunal correctionnel prononça la relaxe de l’interne et condamna le gynécologue, qui interjeta appel de cette décision. La cour d’appel infirma le jugement et relaxa le médecin. Les parties civiles formèrent alors un pourvoi en cassation, afin de voir reconnaître la culpabilité du médecin.
La difficulté pour la chambre criminelle est de déterminer, au regard des règles résultant...
