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Article
Indemnisation des victimes d’infraction : préjudice économique
Indemnisation des victimes d’infraction : préjudice économique
par S. Lavricle 20 février 2009
Pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari causé par une infraction, ne doit pas être pris en considération ce qui n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès. C’est ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 12 février 2009 à propos de la demande d’indemnisation adressée à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)...
