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Article
Vers la création d’un délit de provocation à la maigreur excessive
Vers la création d’un délit de provocation à la maigreur excessive
L’Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2008, une proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, qui crée l’infraction de provocation à la maigreur excessive.
par S. Lavricle 17 avril 2008
En l’état du texte, il serait ainsi instauré, sur le modèle du délit de provocation au suicide (art. 223-14 c. pén.), un article 223-14-1 punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende « le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires...
