Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs fondé sur la loi de 1985

L’arrêté de liquidation produit par l’agent du Trésor rend certains les arrérages futurs, de sorte que, tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, est remplie.

par S. Lavric

Harcèlement moral : nécessité d’agissements répétés

La décision de l’employeur de rétrograder un salarié ne peut s’analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.

par L. Perrin

Délai de prescription de droit commun pour les violences commises contre un mineur

La règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime ne s’applique pas aux infractions visées à l’article 222-13 du code pénal (violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours)

par M. Léna

Nouvelle mission sur la prévention de la délinquance

Le secrétaire d’État à la justice, Jean-Marie Bockel, a confié, le 8 décembre 2009, une mission relative à la « prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs » à Jean-Yves Ruetsch, actuellement responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse.

par S. Lavric

Le ministre et les violences dans le couple

« Un nouvel ordre public conjugal est-il en cours d’identification ? » Point de vue .

CNDS : bilan de huit années d’activités

Alors que le projet de loi organique présenté le 9 septembre 2009 en conseil des ministres prévoit, dans le cadre de la révision constitutionnelle, de transférer ses attributions au Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009 isset(node/132391) ? node/132391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132391), la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui estime s’être imposée comme une « autorité morale » dans le domaine de la déontologie de la sécurité, présente un bilan nuancé de ses huit années d’activité et s’interroge sur l’avenir des relations entre les forces de sécurité et la populati

par S. Lavric

Rejet d’une proposition de loi sur l’euthanasie

L’Assemblée nationale a rejeté, le 24 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée par Jean-Marc Ayrault le 7 octobre 2009.

par S. Lavric

Lutte contre les violences faites aux femmes : nouvel élan

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quatre priorités, conçues pour donner un nouvel élan à la politique de lutte contre ce type de violences, ont été définies :

par S. Lavric

L’incrimination de participation à une bande ayant des visées violentes, un nouvel exemple de mépris(e) à l’égard des principes du droit pénal

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à mieux lutter contre les violences de groupes introduit de nouvelles dispositions dans le code pénal et le code de procédure pénale, au premier rang desquelles la création, dans le code pénal, d’une incrimination de participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens. Ce texte est très critiquable en ce qu’il est le signe au mieux d’une lourde méprise, au pire d’un véritable mépris à l’égard des principes fondateurs du droit pénal que sont le principe de nécessi

Accident de quad : régime de réparation

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

par S. Lavric