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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Le commissaire aux comptes est une autorité au sens de l’article 226-10 du code pénal

Un directeur administratif et financier, de par la nature de ses fonctions, ne peut ignorer que les faits par lui dénoncés, au commissaire aux comptes, comme étant délictueux sont inexacts. Dès lors les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse sont réunis , le commissaire aux comptes ayant l’obligation de révéler ces derniers au ministère public.

par S. Revel

Dispersion « musclée » d’une manifestation pacifique

Par un arrêt du 27 mai 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Turquie pour le mauvais traitement infligé par la police à une manifestante pacifique. En l’espèce, une femme avait été arrêtée en 2003 alors qu’elle tentait de prendre part à une manifestation qui se déroulait sous la forme d’une conférence de presse tenue dans la rue, avait porté plainte contre les policiers impliqués, dénonçant l’illégalité de son arrestation et l’usage disproportionné de la force fait par la police. Le procureur saisi avait néanmoins conclu au caractère justifié de l’emploi de la fo

par S. Lavric

L’Allemagne condamnée pour des méthodes d’interrogatoires

Par un arrêt du 1er juin 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime que les menaces adressées par la police à un individu suspecté d’un enlèvement d’enfant constituent un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y parvenir, elle met

par S. Lavric

Ferme condamnation de la Turquie pour la répression sanglante d’une émeute carcérale en 1996

L’intervention des forces de l’ordre - qui a abouti à la mort de huit personnes - s’étant faite en l’absence de réglementation précise garantissant les citoyens contre l’abus de la force, envers des détenus désarmés et peu nombreux, ne peut être qualifiée d’« absolument nécessaire ».

par M. Léna

Violences faites aux femmes: réactions du syndicat de la magistrature

À la suite de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, le syndicat de la magistrature a diffusé un communiqué présentant ses observations sur ce texte.

par A. Astaix

Homicide involontaire et responsabilité du centre hospitalier

La défaillance dans l’organisation du service des urgences d’un centre hospitalier, à savoir l’absence de médecin senior, en infraction avec le règlement intérieur, est en lien de causalité avec le décès d’une patiente qui n’a pu bénéficier d’un examen par ce médecin tant lors de son arrivée aux services des urgences qu’à son retour du service de radiologie, alors que le pronostic vital était engagé.

par S. Revel

Présentation d’un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

par S. Lavric

Adoption d’une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution (art. 34-1 Const.) présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline, portant sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

par S. Lavric