Pénal | Atteintes à la personne

Alors que le projet de loi organique présenté le 9 septembre 2009 en conseil des ministres prévoit, dans le cadre de la révision constitutionnelle, de transférer ses attributions au Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 11 sept. 2009 isset(node/132391) ? node/132391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132391), la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui estime s’être imposée comme une « autorité morale » dans le domaine de la déontologie de la sécurité, présente un bilan nuancé de ses huit années d’activité et s’interroge sur l’avenir des relations entre les forces de sécurité et la populati

L’Assemblée nationale a rejeté, le 24 novembre 2009, une proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité, déposée par Jean-Marc Ayrault le 7 octobre 2009.

La secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté, lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, une communication relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Quatre priorités, conçues pour donner un nouvel élan à la politique de lutte contre ce type de violences, ont été définies :

Viole les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1^er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnisation présentée par le conducteur d’un quad victime d’un accident alors que la garde du véhicule lui avait été transférée.

Dans un rapport remis, le 4 novembre 2009, au délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Samuel Thomas, vice-président de SOS Racisme, appelle à un renforcement de la lutte contre le délit de fichage à caractère ethno-racial. Le document intitulé «Le fichage ethno-racial : un outil de discrimination» rend compte du travail réalisé à la demande de Patrick Karam dans le cadre d’une convention signée le 13novembre 2008; la mission, qui portait initialement sur les pratiques discriminatoires de recrutement pouvant résulter du fichage territorial ou ethnique

Un rapport du 24 septembre 2009, présenté le 26 octobre lors d’une audition de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Luxembourg, indique que la liberté des médias a « fortement régressé » ces trois dernières années dans les pays du Conseil de l’Europe. Élaboré par un expert indépendant sur la base de données fournies par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG), le document révèle qu’au moins vingt journalistes ont été tués en mission depuis le début de l’année 2007 (contre 13 les 3 années précédentes réunies), la majorité des meurtres ou agressions graves ay

Le délégataire de pouvoirs, désigné par une pluralité de sociétés, qui commet une infraction engage la responsabilité pénale de la seule personne morale employeur de la victime.