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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Application rétroactive de l’article 226-10 du code pénal modifié par la loi du 9 juillet 2010

Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, telles qu’issues de la loi du 9 juillet 2010, en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé.

par M. Bombled

Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters

L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.

par J.-M. Pastor

Dissimulation du visage dans l’espace public : publication de la loi

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

par S. Lavric

Illustration des délits de mise en danger de la vie d’autrui et d’escroquerie

Se rend coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui un gynécologue qui assure le suivi de plusieurs patientes, sans pour autant posséder les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de son art, et leur applique des traitements inadaptés, susceptibles de présenter pour celles-ci un danger mortel certain. Se rend également coupable d’escroquerie le même médecin qui se fait délivrer des médicaments indûment payés par une caisse primaire d’assurance maladie en usant de divers procédés délictueux.

par M. Bombled

Dissimulation du visage dans l’espace public: validation de la loi par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel isset(node/137354) ? node/137354 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137354), émettant une réserve d’interprétation concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

par S. Lavric

L’indemnisation du préjudice subi par l’enfant né du viol dont sa mère a été victime

L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

par M. Léna

Recours du fonds de garantie des victimes et autorité de la chose jugée

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

par M.-C. de Montecler

Refus discriminatoire du bénéfice d’un droit accordé par la loi à raison de la religion

Se rend coupable du délit de discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique à raison de l’appartenance religieuse, le maire d’une commune qui prive une élue municipale de son droit de parole, en raison du port, par celle-ci, d’une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne.

par M. Bombled

Homicide involontaire : nouvelle illustration de la faute caractérisée

Commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le gérant d’une société qui exerce une activité commerciale sans s’informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu’il vend.

par M. Bombled

Violences au sein des couples: précisions procédurales

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

par J. Daleau