Pénal | Atteintes à la personne

Un décret du 1^er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple est publié au Journal officiel du 3 avril.

Le 2 septembre 2008, « Le Carré d’As », voilier français convoyé par deux ressortissants français, était attaqué dans les eaux internationales du golfe d’Aden par des pirates somaliens puis détourné vers les côtes somaliennes. Une rançon fut réclamée. Le 16 septembre, une opération militaire de libération fut conduite par les forces françaises. Six personnes furent appréhendées et transférées sur un bâtiment de la marine nationale qui prit la direction de Djibouti. Le 21 septembre, les autorités somaliennes autorisèrent, par note verbale, le transfert vers la France des six

Le fait de filmer les reflets des membres d’un jury de cour d’assises en pleine délibération permettant ainsi l’identification de certains des jurés, constitue le délit d’atteinte à la vie privée.

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars (sur les étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 26 nov. 2009 isset(node/133512) ? node/133512 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133512 et 2 mars 2010 isset(node/134860) ? node/134860 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134860).

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) indique dans son rapport annuel avoir reçu, en 2009, 10 546 réclamations, ce qui représente une hausse de 21 % par rapport à 2008. Triste record en matière de discriminations ou succès de l’institution ?

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte complète la loi n° 2008-562 du 25 février 2008 et renforce les obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, dans le cadre des mesures de sûreté, les criminels condamnés à de lourdes peines.

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Il aura fallu deux semaines seulement au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (vote définitif su Sénat le 11 févr., V. Dalloz actualité 15 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).