- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters
Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters
L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.
par J.-M. Pastorle 18 octobre 2010
Le 28 avril 2010, le ministre de l’intérieur a pris sept décrets portant dissolution d’associations ou de groupements de fait de supporters de clubs de football de première division pour actes de violences. La Brigade Sud de Nice, groupement non doté du statut d’association et supporter de l’OG Nice, a été dissoute pour des faits commis en réunion sur une période de deux ans, en relation ou à l’occasion de manifestations sportives, et constituant « des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitations à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine ». À l’appui de sa requête en annulation contre ce décret de dissolution, le groupement a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des articles L. 332-18 à L....
Sur le même thème
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
-
La commission du titre de séjour et le principe d’égalité
-
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
-
Guide de survie du publiciste osant le référé précontractuel devant le juge judiciaire
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 2 novembre 2026
-
L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur
-
Communication des documents administratifs protégés par le droit d’auteur : la revanche du juge administratif
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
-
Aides d’État et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques




