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Article
Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters
Pas de QPC relative à la dissolution d’associations de supporters
L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.
par J.-M. Pastorle 18 octobre 2010
Le 28 avril 2010, le ministre de l’intérieur a pris sept décrets portant dissolution d’associations ou de groupements de fait de supporters de clubs de football de première division pour actes de violences. La Brigade Sud de Nice, groupement non doté du statut d’association et supporter de l’OG Nice, a été dissoute pour des faits commis en réunion sur une période de deux ans, en relation ou à l’occasion de manifestations sportives, et constituant « des actes répétés de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitations à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine ». À l’appui de sa requête en annulation contre ce décret de dissolution, le groupement a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des articles L. 332-18 à L....
